Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

La commande passée auprès de Sacoche Vélo France correspondra à sa description et sera livrée dans les délais indiqués dans la Politique d'expédition.

Il est précisé que Sacoche Vélo France ne possède pas physiquement le stock de l'ensemble des produits proposés.

VUE D'ENSEMBLE

Ce site web est exploité par Sacoche Vélo France. Dans l'ensemble du site, les termes « Sacoche Vélo France » désignent la micro-entreprise BENOUDA Mohamed Ilyes, enregistrée sous le SIRET 898 807 003 00022, située au 16 Place Georges Lyssandre, 93140 Bondy, France.

Le site internet https://sacoche-velo-france.com, ainsi que toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site, sont mis à disposition du client sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), des Conditions d'utilisation, ainsi que de la Politique de confidentialité.

En visitant le site et/ou en effectuant un achat, le client accepte les présentes Conditions et s'engage à les respecter.

Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site :

• visiteurs
• clients
• fournisseurs
• partenaires
• créateurs de contenu

Le client est invité à lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser le site. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions, il ne doit pas utiliser les Services.

Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée à la boutique sera également soumise aux présentes Conditions. La version la plus récente des CGV est toujours disponible sur cette page.

La boutique est hébergée par Shopify Inc., qui met à disposition la plateforme e-commerce utilisée pour proposer les produits et services.

SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions, le client :

• certifie avoir l'âge légal dans son pays (18 ans en France) ;
• ou autorise un mineur placé sous sa responsabilité à utiliser ce site via son appareil.

Le client s'engage à :

• ne jamais utiliser les produits à des fins illégales ou non autorisées ;
• respecter les lois en vigueur dans son pays ;
• ne pas transmettre de virus, malware ou code nuisible.

Toute violation entraînera la cessation immédiate de l'accès au Service.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Sacoche Vélo France se réserve le droit :

• de refuser l'accès au service ;
• d'annuler une commande ;
• de suspendre un compte ;

pour toute raison jugée légitime.

Le client comprend que certains contenus transmis via le site (hors données bancaires) peuvent être transférés sans chiffrement, notamment pour :

• transiter sur plusieurs réseaux ;
• s'adapter techniquement aux appareils utilisés.

Les données bancaires sont toujours cryptées et protégées.

Toute reproduction, copie, revente ou exploitation du site, de ses contenus ou du service, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Sacoche Vélo France s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées, mais :

• certaines erreurs peuvent subsister ;
• des informations peuvent être incomplètes ou obsolètes ;
• certains contenus peuvent inclure des données historiques.

Ces informations sont données à titre informatif uniquement. Le client reconnaît utiliser le site et les informations qu'il contient à ses propres risques.

Sacoche Vélo France peut modifier le contenu du site sans obligation de mise à jour.

SECTION 4 – MODIFICATION DES SERVICES ET DES PRIX

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Sacoche Vélo France bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable.

Sacoche Vélo France peut, à tout moment :

• modifier un service ;
• suspendre une fonctionnalité ;
• arrêter la boutique pour maintenance ;

sans être responsable envers le client ou un tiers.

SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ne sont disponibles qu'en ligne. Les quantités peuvent être limitées.

La politique visuelle se veut fidèle, mais Sacoche Vélo France ne peut garantir que :

• les couleurs affichées à l'écran correspondent exactement à la réalité ;
• les dimensions perçues soient identiques à la production.

Sacoche Vélo France peut également :

• limiter la vente d'un produit à une région ou un client ;
• limiter les quantités disponibles ;
• modifier à tout moment une description, un prix ou un produit ;
• retirer un article du site sans préavis.

La qualité des produits, leur performance ou la satisfaction du client ne peuvent être garanties au-delà de ce qui est légalement prévu, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés (voir Section 13 bis).

SECTION 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Sacoche Vélo France se réserve le droit de refuser une commande.

Sacoche Vélo France peut limiter ou annuler :

• les commandes faites avec un même compte ;
• un même moyen de paiement ;
• une même adresse de livraison/facturation.

Si une commande est modifiée ou annulée, Sacoche Vélo France tentera de contacter le client par email ou téléphone.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• maintenir ses données à jour (email, adresse, carte bancaire) ;
• vérifier ses informations avant le passage de commande.

Consulter la Politique de remboursement pour plus de détails.

SECTION 7 – OUTILS OPTIONNELS

Sacoche Vélo France peut donner accès à des outils fournis par des tiers (ex. : applications Shopify).

Ces outils :

• sont fournis « tels quels » ;
• ne bénéficient d'aucune garantie ;
• ne relèvent pas de la responsabilité de Sacoche Vélo France.

L'usage de ces outils est entièrement aux risques du client.

De nouvelles fonctionnalités pourront être ajoutées ultérieurement, et seront également soumises aux présentes Conditions.

SECTION 8 – LIENS AVEC DES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des services, produits ou contenus tiers.

Sacoche Vélo France n'est pas responsable :

• du contenu de ces sites ;
• de leur exactitude ;
• des produits ou services qu'ils proposent ;
• des transactions effectuées avec eux.

Avant tout achat sur un site tiers, le client doit vérifier les politiques de ce dernier. Toute réclamation concernant ces sites doit être adressée directement à ces tiers.

SECTION 9 – COMMENTAIRES, AVIS ET RETOURS D'INFORMATION

Si le client soumet des avis, commentaires, idées ou suggestions (« Commentaires »), il accorde à Sacoche Vélo France un droit :

• libre de droits ;
• perpétuel ;
• transférable ;
• d'utiliser, publier, modifier, traduire ou distribuer ces Commentaires.

Sacoche Vélo France n'est pas obligé :

• de conserver ces Commentaires confidentiels ;
• de verser une rémunération ;
• de répondre.

Sacoche Vélo France se réserve le droit de supprimer tout contenu qui :

• enfreint la loi ;
• porte atteinte aux droits d'autrui ;
• contient des propos abusifs, diffamatoires, obscènes, illégaux, etc.

Le client garantit que :

• ses Commentaires ne violent aucun droit d'auteur ou droit individuel ;
• aucun virus ou code malveillant n'est transmis ;
• il n'usurpe pas l'identité d'un tiers.

À propos du terme « testeurs » éventuellement utilisé sur le site : Le terme désigne les personnes sélectionnées pour tester certains produits et fournir un retour d'expérience honnête. Il ne s'agit pas de faux avis ou de pratiques trompeuses. Ces tests visent uniquement à améliorer la qualité des produits.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Toutes les informations personnelles transmises via la boutique sont régies par la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Des erreurs peuvent apparaître sur le site concernant :

• descriptions ;
• prix ;
• promotions ;
• délais de livraison ;
• disponibilité.

Sacoche Vélo France peut corriger ou mettre à jour ces informations à tout moment, même après la commande du client.

Sacoche Vélo France n'est pas tenu de mettre régulièrement à jour l'ensemble du site, sauf exigence légale.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d'utiliser le site pour :

• violer la loi ;
• inciter à des actes illégaux ;
• mentir ou diffuser de fausses informations ;
• transmettre des virus ;
• harceler ou discriminer ;
• collecter les données d'autrui ;
• contourner les mesures de sécurité.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate du service.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DES GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sacoche Vélo France ne garantit pas que :

• le site fonctionnera sans interruption ;
• les résultats seront exacts ;
• les services seront exempts d'erreurs.

Le client utilise le site à ses propres risques.

Sacoche Vélo France ne sera jamais responsable de dommages :

• directs ou indirects ;
• pertes financières ou de données ;
• erreurs, omissions ou interruptions de service.

La présente limitation ne saurait écarter la responsabilité de Sacoche Vélo France en cas de faute lourde, de dol, ou pour les dommages corporels causés au client, conformément au droit français applicable.

Certaines juridictions limitent ces exclusions ; dans ces cas-là, la responsabilité est limitée au maximum permis par la loi.

ARTICLE 13 bis – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Sacoche Vélo France est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par les textes suivants :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) :

• Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
• Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

• Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
• Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) :

• Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties ou exercer son droit de rétractation, le client doit contacter Sacoche Vélo France à : contact@sacoche-velo-france.com.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Le client accepte d'indemniser et de protéger Sacoche Vélo France contre toute réclamation liée :

• à son utilisation du site ;
• à sa violation des présentes Conditions ;
• à tout préjudice causé à un tiers via son utilisation.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Si une clause des Conditions est jugée inapplicable, elle sera retirée sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les Conditions restent valides jusqu'à résiliation par le client ou par Sacoche Vélo France.

Sacoche Vélo France peut résilier l'accès au site sans préavis en cas de non-respect des Conditions.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le client et Sacoche Vélo France.

Aucune ambiguïté ne sera interprétée en faveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Règlement amiable : En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Sacoche Vélo France à contact@sacoche-velo-france.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Sacoche Vélo France adhère au médiateur suivant : [à compléter après adhésion à un médiateur agréé CECMC].

Plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou par médiation, le client consommateur conserve le droit de saisir, à son choix, conformément à l'article L141-5 du Code de la consommation : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de la survenance du fait dommageable, ou du lieu de livraison effective du bien.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Sacoche Vélo France peut modifier ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue du site après publication vaut acceptation.

ARTICLE 20 – INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question concernant ces CGV :

📧 contact@sacoche-velo-france.com 📍 Sacoche Vélo France – 16 Place Georges Lyssandre, 93140 Bondy, France SIRET : 898 807 003 00022